Défense du contribuable
Réclamations et recours
Dès que vous envoyez votre déclaration d'impôt, l’office de taxation saisit et vérifie toutes les données et les pièces jointes. Le cas échéant, il corrige votre déclaration d'impôt. Ce processus est appelé la « taxation » et le résultat obtenu la « décision de taxation ».
Lorsque vous avez reçu la décision de taxation définitive, un délai de 30 jours vous est imparti pour faire opposition. Ce délai prend effet le lendemain de la notification et ne peut pas être prolongé ou – dans le jargon spécifique – étendu. Une fois le délai écoulé, la décision de taxation prend force de loi et il n’est plus possible de s’y opposer. Peu de motifs sont considérés par l’autorité de taxation comme pertinents pour entrer en matière dans le cadre d’oppositions soumises hors délai.
Nous pouvons également faire opposition si vous n’avez pas envoyé de déclaration fiscale et si vous avez été officiellement évalués par le service fiscal compétent, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Cependant, les exigences formelles sont plus strictes, car il s’agit de prouver que la taxation est de toute évidence erronée. Vous devez en l’occurrence remettre dans un délai de 30 jours une déclaration d’impôt complète avec tous les justificatifs requis – à nouveau sans possibilité de prolonger le délai. En outre, il faudra vous attendre à devoir payer une amende ou des coûts supplémentaires, même si l’opposition est acceptée. La raison en est la violation d’obligations de déclaration.
Nos tarifs :
Réclamations et recours : 20 CHF
Demandes de délais
Le délai général de dépôt des déclarations d’impôt des personnes physiques émises pour toute la période fiscale est fixé en général au 15 mars.
Les contribuables avec un assujettissement illimité disposent d'un délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de requérir de délai.
Nos tarifs :
Demande de délais : Inclus dans la déclaration d’impôt
Représentation auprès des autorités fiscales
Notre société supervise les différentes Directions et représente l’AFC auprès des collectivités publiques, communales, cantonales et fédérales, ainsi que du secteur privé, et, in fine, du contribuable.
Nos tarifs :
Représentation : Inclus dans la déclaration d’impôt