L'essentiel

Lorsque vous êtes imposé à la source, (permis B ou G par exemple), votre impôt est prélevé directement sur votre salaire par votre employeur selon un barème de perception.

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Si vous estimez que l'impôt calculé par votre employeur selon ce barème ne tient pas compte de votre situation réelle

- Enfant(s)

- Revenus de votre conjoint

- Déductions (Frais de déplacement, repas, primes assurance, formation, médicale, ..)

- Frais effectifs

- Immobilier

- Intérêt.. 

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Alors le formulaire DRIS/TOU va vous permettre de faire soit

• une Demande de Rectification de l'Impôt à la Source (DRIS), ou

• une Demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).

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Vous devez faire remplir le formulaire DRIS/TOU et il doit être envoyer avant 31 mars de l'année en cours.

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Ne remplissez pas le formulaire DRIS/TOU si vous n'avez aucune correction à demander et que vous ne répondez pas aux conditions d'une TOU obligatoire.

Nous répondons aux questions que vous vous posez sur l'impôt à la source : 

• Dans quel cas faire une demande rectification de l'impôt à la source (DRIS)?

• Pourquoi demander une rectification de l'impôt à la source?

• Dans quels cas demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si je n'habite pas (non-résident) ou si j'habite (résident) en Suisse?

• Quand demander/annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure?

• Comment remplir et envoyer le formulaire DRIS/TOU?

• Remplir et envoyer le formulaire DRIS/TOU

• Comment obtenir le duplicata du formulaire DRIS/TOU à mon nom au format papier?

• Duplicata du formulaire "DRIS/TOU"

• Comment déterminer le statut de quasi-résident?

• Déterminer le statut de quasi-résident

• En combien de temps ma demande de rectification ou de taxation ordinaire ultérieure est-elle traitée?

• Le traitement de votre demande de DRIS/TOU

• Comment anticiper un montant d'impôt supplémentaire à payer?

• Quand et comment faire des versements volontaires?

• Comment déposer des formulaires DRIS/TOU en tant que mandataire?

• Dépôt des formulaires DRIS/TOU par les mandataires

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Chaque formulaire doit être envoyée séparément et en recommandé uniquement si vous souhaitez une preuve de dépôt:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case Postale 3937
1211 Genève 3